Menu Fermer

Conditions Générales de Vente

Ces conditions sont déposées auprès de la Chambre de Commerce d’Amsterdam le 22 mars 2020 sous le no. 40530880 et ressemble aux conditions de la Netherlands Timber Trade Association (VVNH).

Le Règlement d’Arbitrage de l’Association Néerlandaise du Commerce des Bois correspondant a également été déposé auprès de la chamber de commerce de Gooi-, Eem- en Flevoland,  le 16 septembre 2010, sous le numéro 40530880.

Article 1. DÉFINITIONS

Les mots suivants signifient :
Acheteur : Acheteur
Conditions : les termes et conditions énoncés dans ce document
Vendeur : Norbert Trading BV, Chambre de Commerce (KvK) Amsterdam, Pays-Bas, enregistrement N ° 76670724, opérant sous le droit néerlandais avec son adresse légale au PB 215, 1001EC Amsterdam, VAT N ° NL860737251B01, contacter par email : info[@]hardydeck.com et Tel +31 20 3690966
Contrat : tout contrat entre l’Acheteur et Norbert Trading BV pour la vente et l’achat des Marchandises.
Marque commerciale : Hardydeck est le nom de marque des produits distribués par Norbert Trading BV
Marchandises : les marchandises que l’Acheteur s’engage à acheter auprès de Norbert Trading BV.
Prix : le prix des biens, notamment le transport, l’emballage et l’assurance, y compris la TVA, sera le prix indiqué dans la liste de prix actuelle de Hardydeck à la date de la commande.
Horaires : Du lundi au samedi hors jours fériés et vacances

Article 2. APPLICATION DES CONDITIONS

Ces conditions sont applicables à toutes les offres et transactions, à l’exclusion des conditions de l’acheteur. Ce qui précède ne diffère que si le vendeur a formellement reconnu l’application des conditions de tiers par écrit et a formellement mis de côté ses propres conditions. 

Ces conditions générales sont également formellement applicables à toutes les offres et transactions qui ont lieu par voie électronique, ceci comprenant l’Internet (le commerce électronique) et les systèmes électroniques similaires.

De par le simple fait de faire demander, de demander des devis et de conclure un contrat avec le vendeur, l’acheteur potentiel ou, le cas échéant, l’acheteur, reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et d’être d’accord avec ces dernières.

Le contrat respectera ces conditions à l’exclusion de tout autre terme et condition. Toute commande de Marchandises auprès de l’Acheteur sera considérée comme une offre d’achat des Marchandises soumise aux présentes Conditions.

Aucune modalité ou condition approuvée, livrée avec ou contenue dans le bon de commande du ou des vendeurs, la confirmation de commande, les spécifications ou tout autre document ne feront partie du contrat. Les Conditions ne doivent pas être modifiées à moins qu’un accord de modification soit enregistré par écrit et signé par le Vendeur et l’Acheteur.

Article 3. OFFRES ET CONFIRMATIONS

a. Sauf s’il en est convenu différemment par écrit, toute offre est sans engagement;

b. Les contrats de vente, conclus par l’entremise de représentants ou d’intermédiaires, entreront en vigueur après la confirmation écrite du vendeur ou, à défaut de quoi, en tenant compte de ce qui est stipulé à l’alinéa c;

c. Au cas où l’exactitude du contenu d’une confirmation de vente écrite ne serait pas contestée dans les 5 jours ouvrables, les parties s’y engageront.

d. En ce qui concerne les activités pour lesquelles, suite à leur nature et leur importance, aucun devis ou, le cas échéant, aucune confirmation de la commande n’est envoyée, la facture sera en outre considérée comme étant une confirmation de la commande, qui sera à son tour considérée comme reflétant correctement et entièrement le contrat;

e. Au cas où une offre n’aboutirait pas à la conclusion d’un contrat, le vendeur aura tout de même le droit de facturer à l’acheteur tous les frais qu’il a dû faire afin de pouvoir faire son offre.

f. Ces Conditions Générales sont applicables à tous les devis du vendeur potentiel ou, le cas échéant, du vendeur, et elles sont en outre applicables aux contrats autres que les contrats de vente.

g. Au cas où, après la conclusion du contrat, le vendeur devrait produire une fois de plus des descriptifs, des calculs de construction et autres, suite à des modifications des plans de construction, des plans (d’un bâtiment) et autres, apportées par l’acheteur, les frais qui en découlent seront entièrement facturés à l’acheteur.

Article 4. DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE / INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle qui se rapportent aux offres faites par le vendeur et aux dessins, calculs, descriptions, modèles, marques, spécifications des produits, plans, formages, logiciels et autres, fournis par le vendeur, sont réservés par le vendeur, sont sujets aux droits d’auteur et de modèle du vendeur et restent sa propriété, même si des frais ont été portés en compte à cet effet.

En passant un contrat avec le vendeur, ou bien en passant un contrat avec un acheteur du vendeur, l’acheteur déclare s’abstenir de toute violation des droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur, même si aucun dépôt de droit n’a été effectué, et qu’il fera tout pour éviter ou bien mettre fin à une violation par un ou des acheteurs / cocontractant / un ou des tiers. L’acheteur n’a pas le droit d’utiliser à d’autres fins que dans le cadre de la réalisation du contrat les documents en question ou les données qui y sont reprises ou les données qui lui auront été communiquées de quelle autre manière que ce soit.

Les frais liés aux copies ou aux exemplaires supplémentaires de spécifications techniques, de dessins et autres, que l’acheteur désire, sont à la charge de l’acheteur. 

Article 5. PRIX

a. Toute vente à l’arrivée est effectuée à la condition expresse que le ou les prix est ou sont basé(s) sur les facteurs de prix en vigueur au moment où la vente est conclue, tels que: les droits d’exportation de la région d’origine, la cargaison et les assurances, les frais de déchargement, les droits d’entrée, les prélèvements, les taxes.

b.  Les éventuelles différences positives, ou respectivement négatives, au moment de l’expédition par bateau, ou respectivement au moment de l’arrivée, ou respectivement à la livraison, sont en faveur des acheteurs, ou respectivement à leur charge.

c.  Le vendeur n’est tenu à une offre des prix qu’à partir du moment où il a formellement et explicitement indiqué être lié par cette communication ou, respectivement, au cas où et du fait que le vendeur avait confirmé une commande à un prix fixé.

Article 6. DEVISES

En cas de vente ou de livraison à l’arrivée, toute modification des cours d’une ou de plusieurs devises sur lesquelles la réalisation et – ou l’exécution d’une transaction est basée, donnera le droit au vendeur de modifier le prix conformément à ces modifications. L’acheteur a le droit d’annuler la commande au cas où le prix subirait une augmentation en vertu de cette clause. L’annulation doit alors être faite par écrit dans les 5 jours après que le vendeur ait mis l’acheteur au courant de l’augmentation du prix.

Article 7. LIVRAISON ET RISQUES ET PÉRILS

a. En cas de livraison franco, les marchandises sont transportées à la charge et aux risques et périls du vendeur.

b. Dans tous les autres cas, les marchandises sont transportées  à la charge et aux risques et périls de l’acheteur.

c. Les risques d’avarie sont toujours à la charge de l’acheteur.

d. Au cas où il serait convenu que les marchandises seront  livrées par arrivage direct de l’étranger, les risques et périls relatifs à la mauvaise qualité des marchandises -tant sur le plan quantitatif que qualitatif -qui n’arrivent pas à temps et qui n’arrivent pas du tout, ainsi que les risques et périls pendant le transport ou dus à ce dernier, sont entièrement à la charge de l’acheteur. Si, le déchargeur ou, le cas échéant, celui par qui et – ou par l’intermédiaire de qui les marchandises achetées à l’étranger ne respecte pas ses engagements, entièrement ou partiellement et après avoir été sommé selon les usages, quelles qu’en soient les raisons ou les causes, le vendeur aura alors le droit d’annuler le contrat avec l’acheteur.

e. Lors d’une livraison franco, le vendeur est tenu de transporter les marchandises jusqu’à un endroit où le véhicule peut accéder par un terrain (mis) en bon état ou où le bateau peut arriver à des eaux navigables. Sauf en cas de convention contraire, l’acheteur est tenu de se procurer à temps les éventuelles autorisations, les dispenses et les permis nécessaires dans la région du transport. L’acheteur est tenu de prendre réception des marchandises à cet endroit et de les décharger immédiatement. Les frais qui en découlent seront à la charge de l’acheteur si ce dernier ne remplit pas ses obligations.

f. Tant lors d’une livraison franco que non franco, le vendeur a le choix du moyen de transport, sauf s’il en est convenu différemment.

g. L’acheteur est tenu de s’assurer de la bonne accessibilité de l’endroit où les marchandises doivent être déchargées. Au cas où l’acheteur serait en défaut en ce qui concerne ce qui précède, les frais qui auront été occasionnés seront à sa charge.

h. Sauf en cas de convention contraire, l’emballage habituel ne sera pas repris par le vendeur. Un emballage pouvant être réutilisé (pallets) sera repris de la manière stipulée à l’article 10 de ces conditions.

i. En cas de vente d’une quantité de plus de 10m³, le vendeur a le droit de livrer en parties, ou  l’acheteur a le droit d’acheter en parties, pour autant que chaque partie soit d’au moins 5m³.

Article 8. DÉLAIS DE LIVRAISON ET DEMANDE

a. Le vendeur respectera le plus possible le délai de livraison, mais il devra cependant être considéré comme une date ou une période prévue et ne pourra en aucun cas être considéré comme un délai fatal.

b. Le vendeur se réserve les cas imprévus, étant donné que le vendeur doit commander de  nombreuses marchandises auprès de tiers -de fournisseurs ou, le cas échéant, de producteurs.

c. Le vendeur a le droit de proposer une alternative à l’acheteur au cas où une commande acceptée par le vendeur ne pourrait pas être livrée étant donné que le fournisseur du vendeur ne peut pas ou ne peut plus livrer (pour quelle raison que ce soit). Au cas où l’acheteur ne serait pas d’accord avec l’alternative proposée, le vendeur aura alors le droit de résilier cette partie du contrat qui ne peut pas (plus) être réalisée et ce, sans le moindre intermédiaire judiciaire. Le vendeur ne sera pas  responsable de la non réalisation, ou de la réalisation partielle de la livraison de la commande.

d. L’acheteur n’aura pas droit aux moindres dommages et intérêts en cas d’un éventuel retard de la livraison estimée. L’acheteur ne peut pas annuler la commande ou refuser la réception et / ou le paiement des marchandises en cas de retard de la livraison.

e. Au cas où, en cas de livraison sur appel, aucun délai n’aurait été fixé pour la prise en charge des marchandises, le vendeur aura alors droit au paiement 3 mois après la commande.

f. Au cas où, dans les 3 mois, la commande n’aurait pas été prise ou n’aurait pas été prise dans sa totalité, le vendeur aura alors le droit de sommer l’acheteur par écrit afin que celui-ci fixe un délai dans lequel la quantité totale des marchandises sera prise. L’acheteur est tenu de répondre à cette sommation dans les 5 jours ouvrables. Le délai devant être désigné par l’acheteur après la sommation ne peut pas dépasser une période de 3 mois.

g.  L’acheteur est tenu de donner suite à la sommation susmentionnée, à défaut de quoi, le vendeur aura le droit, à la charge et – au cas où les risques et périls des marchandises reposeraient encore sur le vendeur -aux risques et périls de l’acheteur, d’entreposer les marchandises ou bien d’annuler la vente sans intervention judiciaire et, s’il le désire, de réclamer des dommages et intérêts, après l’expiration d’un  délai égal au délai le plus long que l’acheteur aurait eu le droit de fixer. Les mêmes compétences reviennent au vendeur au cas où, malgré avoir fixé un délai, l’acheteur ne le respecterait pas.

Article 9. ACCEPTATION ET RÉCLAMATION

9 a. Les achats en ligne se terminent avec le paiement en acceptant ces conditions générales de vente. Lors du paiement, un lien vers ces termes et conditions générales de vente est fourni. Au cas où et pour autant que rien n’a été convenu par écrit  en ce qui concerne la qualité, l’acheteur ne peut revendiquer  qu’une qualité conforme à celle qui est considérée comme normale et habituelle dans le commerce de la marchandise en question.

b.  En cas d’offre ou, le cas échéant, de livraison sur base d’un échantillon, ce dernier ne servira qu’à établir la qualité moyenne de la structure, de l’apparence et de la couleur des marchandises devant être livrées.

c.  Le contrôle de laquantité des marchandises livrées incombe à l’acheteur. Au cas où aucune réclamation ne serait faite immédiatement après réception des marchandises livrées, les quantités reprises sur les lettres de voiture, les bons de livraison et autres documents similaires, seront considérés comme étant exacts. Pour être valables, les réclamations en ce qui concerne les éventuels manques ou dommages doivent être inscrites par l’acheteur sur la preuve de réception, et si possible, être fixées officiellement.

d. Même si l’acheteur communique à temps au vendeur qu’on lui a livré une quantité inférieure à celle indiquée sur le document susmentionné, cela ne lui donne pas le droit de suspendre ses paiements.

e. Les réclamations en ce qui concerne la qualité ou les écarts par rapport aux spécifications doivent être faites le plus rapidement possible par écrit auprès du vendeur, mais au plus tard dans les 5 jours ouvrables après la réception des marchandises par l’acheteur ; une fois ce délai expiré, de telles réclamations ne seront plus prises en considération. L’acheteur n’aura plus droit de faire une  réclamation à partir du moment où les marchandises ne donnaient pas lieu à des réclamations visant la qualité ou les spécifications avant que l’acheteur les ait sciées et – ou fait scier ou traiter – ceci comprenant le séchage – avant le sciage ou le traitement. L’acheteur prendra soin du bois de manière à ce que sa valeur ne se détériore pas ; si l’acheteur ne le fait pas, il sera soumis à l’obligation d’accepter ce bois.

f. Aucune réclamation ne sera acceptée en ce qui concerne les lots qui auront été ouverts ou entièrement ou partiellement traités.

g. Les réclamations ne donnent pas le droit à l’acheteur de suspendre son paiement, tandis que toute compensation est formellement exclue.

h. Au cas où la réclamation serait fondée, le vendeur remplacera les marchandises après renvoi des marchandises livrées à l’origine. Au cas où il ne serait plus possible de remplacer les marchandises, le contrat sera converti en une indemnisation de remplacement où l’indemnisation sera fixée tout au plus au montant de la valeur de la facture de la partie des marchandises livrées qui fait l’objet de la réclamation. Le vendeur n’est pas tenu à d’autres indemnisations. Les dommages indirects ne seront à aucun moment indemnisés.

i En cas de réclamation injustifiée ou faite en retard, le vendeur a le droit de porter tous les frais  effectués au compte du cocontractant.

j. Au cas où le bois livré donnerait des raisons d’objections à l’acheteur, ce dernier en mettra le vendeur au courant dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de la livraison et donnera la possibilité au vendeur de venir inspecter le bois sur le lieu de la livraison. Par voie de conséquence, l’acheteur n’a pas le droit de renvoyer le bois livré inconditionnellement et sans en avertir le vendeur.

Article 10. RETOURS À L’EXPÉDITEUR

a.  Les retours à l’expéditeur ne peuvent pas être acceptés sans concertation préalable.

b.  Les marchandises entièrement ou partiellement traitées, les marchandises endommagées et les marchandises emballées dont l’emballage est absent ou est endommagé, ne pourront en aucun cas être retournées à l’expéditeur. 

c.  Les retours à l’expéditeur des marchandises livrées auront lieu aux risques et périls du cocontractant et ne sont permis qu’après l’autorisation écrite du vendeur et ce, aux conditions qu’il aura fixées.

Article 11. EMBALLAGE

a. Le vendeur facturera (ou non) par facture (regroupée) le plus vite possible un emballage pouvant être réutilisé (pallets) si la chose a été formellement conclue et que l’emballage est renvoyé en bon état au vendeur.

b. En ce qui concerne l’emballage renvoyé au vendeur aux frais de l’acheteur, comme prévu au premier alinéa, le vendeur enverra une note de crédit à l’acheteur et ce, le plus vite possible après avoir reçu l’emballage.

c. En dérogation à ce qui est stipulé aux alinéas précédents, le vendeur n’est pas redevable de la moindre indemnisation pour l’emballage renvoyé en mauvais état, ainsi que pour l’emballage que le vendeur n’aura pas facturé ou bien livré.

d. Dès la réception de la note de crédit, l’acheteur a en premier lieu le droit de déduire la valeur de l’emballage renvoyé de ce qu’il doit au vendeur et ce, pour un montant ne dépassant pas la somme créditée.

e. Au cas où le montant de la note de crédit serait supérieur à ce que l’acheteur doit encore au vendeur après réception de cette note, le reste de la somme sera versé à l’acheteur dans le mois qui suit la date de la facturation.

Article 12. RESPONSABILITÉ

a. Le vendeur n’acceptera la responsabilité que pour les dommages directs causés intentionnellement ou par une faute grave de sa part et ce, à l’appréciation du vendeur. 

b. Le vendeur ne sera à aucun moment responsable des dommages et des défauts concernant les matériaux, les pièces et les constructions spécifiques qui auront été formellement prescrites par ou au nom de l’acheteur ou bien qui auront été mises à disposition par l’acheteur, éventuellement par dérogation aux règles en vigueur. Le vendeur ne sera également à aucun moment responsable des écarts relatifs aux données fournies par le donneur d’ordre en ce qui concerne les quantités et les dimensions.

c. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages et des intérêts, ceci comprenant le manque à gagner et ce qu’on appelle les dommages conséquents, qui sont pour l’acheteur et / ou des tiers la suite directe ou indirecte de défauts.

d. En cas de responsabilité, cette dernière est limitée à une indemnisation raisonnable des dommages subis, ceci ne dépassant pas le prix convenu (montant de la facture) pour la livraison (partielle) en question.

e. Les dommages directs doivent être communiqués au vendeur, par écrit et en recommandé, dans les 5 jours après avoir été constatés, à défaut de quoi tous les droits à une indemnisation seront caducs. Toutes les demandes de dommages et intérêts seront prescrites au bout de douze mois après le début du jour de la communication si, durant ce délai, ces demandes n’ont pas été soumises à la justice (ceci comprenant l’arbitrage).

f. Tous les conseils, toutes les données et tous les modes d’emploi sont fournis au mieux par le vendeur, mais ne l’engagent cependant nullement, sans que cela entraîne la moindre responsabilité du vendeur.

g. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable de réclamations de payement de dommages et intérêts venant de tiers, quels qu’en soient les motifs. L’acheteur préserve le vendeur de toutes réclamations (couronnées de succès) de dommages et intérêts venant de tiers en ce qui concerne les marchandises livrées par le vendeur, quelle que soit la cause de ces dommages, ou quel que soit le moment où ces dommages ont été subis.

h. Les éventuelles garanties du producteur seront retransmises dans leur intégralité à l’acheteur, les limites des réclamations de l’acheteur y sont en outre reprises.

i. Le vendeur ne peut être rendu responsable par l’acheteur ou, le cas échéant, par des tiers, d’une éventuelle utilisation et d’un traitement incorrects des matériaux livrés. 

j. L’acheteur est responsable des dimensions et desquantités qu’il aura communiquées. En ce qui concerne les dimensions communiquées par l’acheteur qui se rapportent aux produits de bois devant être livrés, des tolérances d’écart sont en vigueur, à moins que de telles tolérances aient été exclues au préalable par écrit.

k. Le recours aux alinéas précédents de cet article revient à toute personne qui travaille chez le vendeur, ainsi qu’aux éventuels assistants auxquels le vendeur aurait fait appel et ce, comme s’ils étaient eux-mêmes parties au contrat passé entre le vendeur et l’acheteur.

Article 13. GARANTIES

a.  Tant avant que durant la réalisation du contrat, l’acheteur est tenu de fournir au vendeur toutes les informations, tous les documents et tous les matériaux importants, qui sont raisonnablement nécessaires à la bonne exécution du contrat.

b.  L’acheteur garantit que le plan, ou bien la composition et la qualité du matériel, ou bien les marchandises qui doivent être livrés sur base d’une commande, que l’acheteur aura fournis au vendeur, répondent sous tous les rapports aux exigences applicables en la matière, qui sont stipulées dans des lois et / ou des règles en la matière des pouvoirs publics et qui sont en vigueur au moment où le contrat est passé. Ceci s’applique tout autant dans le cas d’utilisation normale des marchandises.

c.  L’acheteur donne la garantie au vendeur qu’il n’est pas porté atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits de propriété industrielle de tiers et l’acheteur préserve complètement le vendeur par voie judiciaire et extrajudiciaire de toutes les conséquences, tant financières qu’autres, qui pourraient

découler de la multiplication ou de la reproduction.

Article 14. QUALITÉ

a. Le vendeur s’engage envers l’acheteur à lui livrer les marchandises telles qu’elles ont été décrites dans le devis (éventuellement modifié plus tard) en ce qui concerne la description, la qualité et la quantité.

b. Le vendeur ne garantit pas que les marchandises conviennent au but auquel l’acheteur veut les destiner, même si ce but a été communiqué au vendeur, à moins que cela n’ait été convenu par écrit.

c. À moins que cela ne soit stipulé formellement et autrement à la vente, la qualité considérée  comme étant normale et habituelle dans le commerce de la marchandise en question sera livrée et en ce qui concerne les dimensions, les quantités, etc. par unité commerciale, on considérera que les habitudes commerciales normales ont été convenues.

d. Est considérée normale et habituelle l’absence de fissures, les nœuds ouverts ou les échecs de moulage aléatoires. Les trous sporadiques et les différences de couleur entre les planches sont explicitement considérés comme normaux et habituels

e. La livraison sous contrôle de la direction n’aura lieu que si elle est stipulée par écrit par l’acheteur et acceptée par écrit par le vendeur. Le contrôle doit être effectué dans les deux jours ouvrables suivant la réception des marchandises livrées.

f. Le vendeur peut souhaiter un contrôle avant de passer à l’envoi ou au traitement des marchandises, ceci comprenant le séchage. Le contrôle doit être effectué dans les deux jours ouvrables suivant le moment où le vendeur en a exprimé le désir.

article 15. Cas de force majeure

Les circonstances indépendantes de la volonté et de l’intervention du vendeur, étant de nature telle que l’on ne puisse raisonnablement attendre du vendeur qu’il respecte ou continue à respecter le contrat, telles qu’un embâcle, des conditions atmosphériques exceptionnelles, une grève, des mesures gouvernementales, un retard de transport, une interdiction d’exporter, une guerre, une mobilisation, des entraves au transport, ceci comprenant une pénurie ou un retrait des possibilités de transport, des entraves à l’exportation, des entraves à l’importation ainsi que toutes autres circonstances qui empêchent sérieusement le respect du contrat, seront considérées comme des cas de force majeure. En cas de force majeure, le vendeur peut soit prolonger le délai de livraison pour la durée de l’empêchement, néanmoins pour une période ne dépassant pas 6 mois, soit annuler la vente, pour autant qu’elle soit touchée par l’empêchement. Au cas où l’acheteur en sommerait le vendeur par écrit, le vendeur est tenu de faire connaître son choix à l’acheteur et ce, dans les 5 jours ouvrables.

En cas d’annulation du contrat, le vendeur a le droit de facturer au cocontractant les services que le vendeur a déjà fournis avant l’apparition du cas de force majeure. Les parties n’ont pas droit à quelle forme de dommages et intérêts que ce soit.

Article 16. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET GARANTIE ; DROIT DE  REVENDICATION

a. Le vendeur conserve la propriété de toutes les marchandises livrées ou à livrer par lui jusqu’au  paiement de toutes ses créances sur l’acheteur relativement à tous les contrats (afférents à la livraison de marchandises et à l’exécution de travaux) ainsi qu’en matière de créances nées d’un nonrespect des obligations ou d’un acte illicite.

b. Tant que la propriété des marchandises n’aura pas été transférée à l’acheteur, ces marchandises ne pourront pas être mises en gage, transférées en propriété, on ne pourra accorder quelque autre droit sur ces marchandises à des tiers, à l’exception de ce qui est stipulé au prochain alinéa. 

c. Dans le cadre de l’exercice normal de ses activités, l’acheteur a le droit de vendre et de livrer les marchandises livrées sous réserve de propriété. L’acheteur est tenu d’apporter toute l’attention nécessaire aux marchandises livrées sous réserve de propriété et de les garder comme propriété identifiable du vendeur. En cas de vente et – ou de livraison par l’acheteur à des tiers dans le cadre de l’exercice normal de ses activités, ainsi qu’en cas d’infraction aux clauses stipulées plus haut, le prix d’achat sera immédiatement exigible, quelles que soient les clauses contraires. En cas de vente à des tiers, l’acheteur est en outre tenu de convenir d’une même réserve de propriété que celle reprise dans ces conditions. Au moment de la livraison à un tiers, le vendeur obtient un droit de gage sans dépossession sur la ou les créance(s) de l’acheteur sur le tiers et ce, avec le droit d’en mettre ce tiers au courant et de réclamer et recevoir paiement.

d.  À la première demande du vendeur, l’acheteur est tenu d’apporter immédiatement sa coopération et de fournir toutes les informations que le vendeur lui aura demandées afin de réaliser ses droits de gage et de rendre possible la reprise de ses propriétés, sous peine d’une amende immédiatement exigible de € 1.000,00 par jour et ce, sans que le vendeur ne doive mettre l’acheteur en demeure à cette fin. Dans le prolongement de ce qui précède, au cas où le vendeur ferait usage de sa réserve de  propriété, l’accès aux marchandises qu’il aura livrées lui sera accordé. L’acheteur donne une procuration irrévocable au vendeur afin que ce dernier puisse exercer son droit de reprise. 

e . Au cas où les marchandises livrées seraient transformées, traitées ou mélangées, le vendeur  obtiendra aussitôt un droit de co-propriété pour une valeur égale à la marchandise ou aux marchandises dans lesquelles elles auront été incorporées.

f.  Les clauses reprises aux alinéas ‘a’ à ‘f’ susmentionnés ne portent pas atteinte aux droits revenant au vendeur.

g. En vertu des articles 7.39 et suivants du Code civil, le vendeur a le droit de revendication et peut, en cas de non paiement du prix de vente et en vertu de ces articles, réclamer la résiliation du contrat au moyen d’une déclaration écrite et réclamer l’affaire à l’acheteur ou à son ayant cause. Le vendeur maintient son droit aux dommages et intérêts en ce qui concerne la non-exécution de la part de l’acheteur.

Article 17 PAIEMENT

a. Chaque lot sera facturé et majoré d’un supplément de restriction de crédit de 2 % du montant de la facture. Cette majoration n’est pas due si le paiement est effectué dans les 30 jours après la date de facturation.

b. Si aucun paiement n’a eu lieu dans les 30 jours après la date de facturation, l’acheteur sera alors en défaut et ce, sans que la moindre mise en demeure soit nécessaire. L’acheteur sera alors redevable de la majoration de 2 % sur le montant de la facture, reprise au point a du présent article.

c. L’acheteur est redevable d’un intérêt au cas où le paiement ne serait pas effectué dans les 30 jours après la date de facturation. Le taux d’intérêt s’élève à 1,5 % par mois. Cet intérêt est calculé sur la période entre les trente jours après la date de facturation et la date à laquelle le vendeur reçoit le paiement. L’intérêt est redevable sans mise en demeure de la part du vendeur.  En ce qui concerne les paiements reçus, le vendeur a le droit de les utiliser pour débiter en premier lieu les intérêts et les frais échus avant de les débiter des paiements dus sur le prix principal. Au cas où, en ce qui concerne  une partie de) ses paiements, l’acheteur serait en retard, la totalité de ce qui est dû au vendeur sera alors immédiatement exigible ; il en est de même en ce qui concerne les factures dont la date de paiement n’est pas encore échue à ce moment.

d. L’acheteur qui n’aura pas réglé à temps les sommes dues sera tenu de rembourser tous les frais de recouvrement de la créance effectués par l’acheteur, ceci comprenant entre autres les frais extrajudiciaires, les frais judiciaires et les frais d’arbitrage (à l’appréciation du juge) ainsi que les éventuels frais d’exécution. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15 % de la somme due, avec cependant un minimum de € 150,00 par affaire, conformément au tarif du Rapport en matière de Travail Préliminaire II.

e. Au cas où l’acheteur serait en défaut de paiement envers le vendeur, ce dernier aura alors le droit de suspendre l’exécution ultérieure de tous les contrats connexes jusqu’à ce que ce paiement soit effectué – au cas où il en aurait été convenu différemment – le paiement peut être exigé pour le reste de la livraison.

f. Au cas où, avant ou durant l’exécution d’un contrat de vente, le vendeur disposerait d’indications claires en ce qui concerne l’insuffisance ou la diminution de la solvabilité de l’acheteur, le vendeur aura alors le droit de ne pas livrer ou de ne pas continuer la livraison, à moins que, à sa demande et à sa satisfaction, l’acheteur n’ait apporté des garanties de paiement du prix d’achat et ce, peu  importe que celui-ci ait lieu au comptant, ou bien qu’il soit fixé à quelque temps après la livraison. Dans ce dernier cas – sous peine d’exigibilité immédiate du prix d’achat des marchandises déjà livrées et sous peine d’arrêt des éventuelles autres livraisons – le vendeur peut également exiger des garanties durant la période entre la livraison et le paiement.

g.  Au cas où l’acheteur serait en défaut de paiement et que pour cette raison le vendeur, ayant recours à la réserve de propriété reprise à l’article 15, reprendrait possession des marchandises livrées, tous les frais en découlant seront à la charge de l’acheteur.

h.  Chaque acheteur sera individuellement lié en ce qui concerne le paiement du montant de la facture au cas où un contrat serait passé avec plusieurs acheteurs.

Article 18. NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE LA PART DE L’ACHETEUR

Au cas où l’acheteur ne respecterait pas ses obligations dans les 3 jours ouvrables après que  le  vendeur l’ait mis en demeure à cette fin, le vendeur aura alors le droit d’annuler la vente sur le champ sans la moindre intervention judiciaire et ce, avec maintien du droit éventuel à des dommages  et intérêts.

Article 19. RÉSILIATION / ANNULATION

a. Le contrat de vente sera résilié sans la moindre intervention judiciaire après une déclaration écrite au moment où la faillite de l’acheteur aura été déclarée, au moment où il demande un sursis de  paiement ou au moment où, suite à une demande du vendeur, une personne physique, le tribunal consent à l’application d’une demande d’assainissement des dettes, ou suite à une saisie, un placement sous la sauvegarde de la justice, ou s’il perd le droit de disposer de ses biens ou d’une partie de ses biens de toute autre manière, à moins que le curateur ou l’administrateur ne reconnaisse les obligations découlant de ce contrat de vente comme une dette de la masse. 

b. La résiliation complète ou partielle du contrat a lieu au moyen d’une déclaration écrite par la personne habilitée à cette fin. Avant que l’acheteur ne puisse adresser une déclaration écrite de résiliation au vendeur, l’acheteur est à tout moment tenu de mettre d’abord le vendeur en demeure par écrit et d’accorder au vendeur un délai raisonnable afin que ce dernier puisse encore respecter ses obligations ou bien réparer les défauts, ces défauts devant être décrits avec précision par l’acheteur.

c. Au cas où le vendeur donnerait son accord à la résiliation, sans qu’il soit question de négligence de la part du vendeur, les créances seront immédiatement exigibles de part et d’autre et le vendeur aura toujours le droit de se faire indemniser tous les préjudices, tels que les frais, le manque à gagner et les frais raisonnables effectués pour déterminer le préjudice et la responsabilité. En cas de résiliation partielle, l’acheteur ne pourra pas revendiquer l’annulation des services déjà fournis par le vendeur et le vendeur aura intégralement droit au paiement des services déjà fournis par le vendeur.

Article 20. DROIT APPLICABLE / DIFFÉRENDS

a. Tous les contrats passés avec le vendeur sont gouvernés par le droit néerlandais, auxquels ces conditions générales s’appliquent comme complément et pour autant que des clauses impératives ne s’y opposent.

b. À l’exception du simple juge en dernier ressort, tous les différends seront tranchés par arbitrage et ce, conformément au Règlement d’Arbitrage de l’Association Néerlandaise du Commerce des Bois, tel que ce règlement est libellé au moment où le différend est soumis.

c. Par dérogation à ce qui précède, la partie qui désire faire valoir une créance, cette dernière n’étant pas contestée par l’acheteur, a toujours le droit de demander au simple juge de prononcer la condamnation du paiement de sa créance. À cette fin, le vendeur élit formellement domicile au tribunal de l’arrondissement de Amsterdam, Pays-Bas, ceci comprenant les ordonnances sur référé.

Amsterdam, le 23 mars 2020